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M-35.1, r. 5 - Règles de régie interne de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Pour chaque affaire à entendre, le secrétaire de la Régie prépare, en collaboration avec le président de la séance, un dossier regroupant tous les documents invoqués à l’appui de la demande, les textes juridiques pertinents, les avis de convocation, les noms des représentants et des personnes convoquées pour être interrogées ainsi que les interventions des personnes visées.
D. 525-2001, a. 14.
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